Ce que la Cour de Cassation a dit de la GPA

Il y a plus de quarante ans, avant la loi Veil de 1975 légalisant l’IVG, des couples français se rendaient à l’étranger pour avorter dans des pays où cette pratique était légale. La conséquence de leur acte ne se manifestait pas matériellement, ou, pour le dire plus crûment, elles rentraient en France le ventre vide.

 

Aujourd’hui, alors que la GPA est strictement interdite en France, des couples de français se rendent dans des pays où cette pratique est légale pour y recourir. Or, à l’opposé de l’IVG, la GPA a une conséquence matérielle – et non des moindres – puisque ces couples rentrent en France avec un enfant. Ce petit être bien vivant va être amené à grandir, à aller à l’école et chez le médecin, il voudra voter, se marier, et peut être même un jour devenir président de la République Française.

 

À l’opposé de l’IVG, le recours illégal à la GPA pose un problème lors du retour en France des couples, parce que cet enfant, qu’ils ont ramenés avec eux, existe bel et bien. Certes, ses parents ont violés la loi pour qu’il voit le jour. Certes, on peut comprendre que les anti-GPA réclament que les parents soient condamnés. Mais qu’on soit pro ou anti, on ne peut pas se contenter d’ignorer ces enfants déjà nés ou de le traiter comme de petits clandestins. C’est pourtant ce que la France faisait, avant la décision rendue par la Cour de Cassation le vendredi 3 juillet 2015.

 

Imaginons le cas de Monsieur et Madame Dupuis. Madame Dupuis, biologiste, reçoit un jour une belle proposition pour un poste en Italie. Le couple décide alors de s’expatrier. Il s’installe hors de France, achète une maison et une voiture, puis décide de fonder un foyer : Madame Dupuis tombe enceinte et neuf mois plus tard nait, en Italie, un petit garçon qu’on appellera Pierre. Pierre grandit, et le couple Dupuis décide de rentrer en France. Là, ils demandent à l’administration française de transcrire à l’État civil l’acte de naissance du petit Pierre. Cet acte de naissance a été établi par l’administration italienne, il est parfaitement légal en Italie. En le transcrivant à l’État civil en France, Pierre peut maintenant avoir une pièce d’identité française, comme ses parents.

 

Prenons maintenant le cas de Monsieur et Madame Dupont. Madame Dupont, biologiste, reçoit un jour une belle proposition pour un poste en Angleterre. Le couple décide alors de s’expatrier. Il s’installe hors de France, achète une maison et une voiture, puis décide de fonder un foyer. Mais Madame Dupont est stérile et ne peut bénéficier d’aucune des techniques de procréation assistée. Le couple choisi donc d’avoir recours à une GPA. La GPA est légale en Angleterre, à condition que les mères porteuses soient bénévoles, donc non rémunérées. Neuf mois plus tard nait, en Angleterre, un petit garçon qu’on appellera Paul. Paul grandit, et le couple Dupont décide de rentrer en France. Là, ils demandent à l’administration française de transcrire à l’État civil l’acte de naissance du petit Paul.

 

Cet acte de naissance a été établi par l’administration britannique, il est parfaitement légal en Angleterre. Sur cet acte, M. Dupont est inscrit comme étant le père de Paul, et la mère porteuse est inscrite comme mère biologique, ce qui correspond exactement à la réalité. Mais parce que la GPA n’est pas légale en France, l’administration française a longtemps refusé de transcrire l’acte de naissance. Pourtant, la Cours de cassation reconnaît que ces actes de naissance ne sont « ni irrégulier, ni falsifié » et que « les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité ». Le prétexte avancé par l’administration pour justifier son refus était que l’enfant serait né d’un « processus frauduleux ».

 

Le 25 janvier 2013, Christine Taubira, ministre de la Justice, a publié une circulaire en faveur de la transcription des actes de naissance dans les registres de l’État civil. Bien évidemment, le principe de la séparation des 3 pouvoirs permet aux tribunaux (le pouvoir judiciaire) d’ignorer les recommandations de la Garde des Sceaux (appartenant au pouvoir exécutif). La Cour de Cassation s’est fait une joie de le rappeler, en persistant dans son refus de laisser transcrire les actes de naissances d’enfants nés de GPA à l’étranger, dans deux décisions rendues le 13 septembre 2013 et le 19 mars 2014.

 

Quelques mois plus tard, le 26 juin 2014, la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH pour les intimes). Refuser de transcrire à l’État civil l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA est, selon la CEDH, une atteinte au droit au respect de la vie privée de cet enfant. (Rappelons simplement – avant que les critiques euro-sceptiques ne pleuvent – que la CEDH n’a rien à voir avec l’Union Européenne)

 

La France aurait pu former un appel contre cette décision de la CEDH, mais elle a choisi de ne pas le faire, marquant ainsi sa soumission. Vendredi dernier, la Cour de cassation s’est donc pliée à la décision de la CEDH. Elle a accepté que soit transcrit à l’État civil l’acte de naissance de la petite L.Y. née en Moscou il y a quelques années et vivant en France avec son père français. Cela ne modifie en rien l’état du droit français : la GPA reste illégale en France.

 

Gwendoline Knybuhler – Contributrice CYI – Premier article

 

Source : AJEL – Pixabay

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